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ASTEEL ferme son unité de production à Domérat

À l'entreprise ASTEEL certains des salariés ont la haine, car ils ont le sentiment d'être une variable d'ajustement pour garantir les profits des actionnaires de cette multinationale qui possède plusieurs usines de production en France et dans le monde.

Classé parmi les deux premières EMS* européennes et les quinze premières mondiales, le groupe compte 23 sites de production sur 4 continents avec un effectif de plus de 5 700 collaborateurs.

Ce mastodonte de l'électronique est soupçonné par les salariés d'avoir préparé un plan social de longue date, car en 5 ans il y a eu plus d'une trentaine de "ruptures conventionnelles négociées". Toutes ont été validées par l'inspection du travail, sans que l'inspecteur du travail qui suit cette entreprise ne trouve rien à redire. Pourtant, dès 2013, alors qu'il ne restait plus que 36 salariés, une ligne de production fut transférée à Soissons. Les personnes qui y travaillaient se virent proposer eux aussi une rupture conventionnelle ou une mutation sur un autre site sur volontariat.

Aujourd'hui, ils ne sont plus que 23 salariés et la fermeture de ce site ne coûtera pas très cher à l'entreprise, car cette dernière ne sera pas obligée de mettre en œuvre un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi comme la loi les y obligerait si il y avait plus de 50 salariés concernés.

Car un PSE représente un certain coût pour les entreprises et beaucoup tentent d'échapper à leur obligation en diminuant les effectifs avant l'annonce d'une fermeture de site. Or, c'est précisément ce à quoi s'emploie Asteel depuis 2010 et encore plus depuis la fermeture d'une ligne de production en 2013. D'un peu plus de 80 salariés en 2010, l'entreprise est passée à 23 salariés aujourd'hui en se servant pour partie de ruptures conventionnelles. Le PSE n'est donc plus obligatoire ce qui représente une économie substantielle pour la multinationale.

Le groupe qui revendiquait en 2010 un chiffre d'affaire de plus de 600 millions d'euros, perçoit des aides importantes de l’État avec le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) et des allègements de charges conséquentes sur les salaires (loi Fillon) qui sont autant d'aides à l'embauche. Pourtant, l'entreprise qui empoche ces aides sans aucun scrupule fait exactement l'inverse de ce pourquoi elles sont prévues.

Il y a peu, certains élus avaient demandé que pour le moins, ces aides soient conditionnées à de véritables embauches, mais le Premier ministre a balayé cette proposition d'un revers de main. Si une telle disposition avait été retenue alors, les grands groupes comme Asteel réfléchiraient peu être à deux fois avant de fermer une unité de production comme c'est aujourd'hui le cas pour celle de Domérat, car le remboursement de l'intégralité de ces aides représente un joli pactole. Au lieu de cela, ces aides vont grossir les dividendes des actionnaires qui se disent que décidément ce système est formidable. Bref, pour les grands groupes, c'est le beurre, l'argent du beurre et en prime, le sourire de la crémière.

Mais les salariés d'Asteel n'ont peut-être pas dit leur dernier mot et commence à se mobiliser. C'était le cas ce 18 septembre devant leur entreprise à l'appel de la CGT. Le syndicat FO ne participait pas à cette action.

*Electronics Manufacturing Services, fabriquant de composant électronique.

Laurent Indrusiak, secrétaire départemental de la CGT de l'Allier était auprès des salariés pour soutenir leur rassemblement.

Laurent Indrusiak, secrétaire départemental de la CGT de l'Allier était auprès des salariés pour soutenir leur rassemblement.

Fadla Ben Moussa, secrétaire du CE d'ASTEEL Domérat et militante CGT répond aux questions des journalistes

Le plan de sauvegarde de l'emploi* :

L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

Salariés concernés

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE est facultatif :

  • pour les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Contenu

Le PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre.

Il prévoit un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

Le PSE doit notamment prévoir :

  • des actions visant au reclassement interne des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure),

  • des créations d'activités nouvelles par l'entreprise,

  • des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi),

  • des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,

  • des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,

  • des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière,

  • les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

  • un plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

À savoir : l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :

*Site du service public

Tag(s) : #Domérat

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