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La chambre des députés a finalement voté à une écrasante majorité la loi d'habilitation permettant au gouvernement de procéder par ordonnances, afin de réformer de fond en comble le code du Travail. Outre le fait que l'on assiste une fois de plus à une offensive sans précédent contre les droits et les protections des salariés, la méthode employée est plus que contestable d'un point de vue démocratique, puisqu'elle évacue d'un simple revers de la main tout débat avec les représentants du peuple, lesquels ont accepté, du moins ceux qui ont voté la loi d'habilitation, de se faire dépouiller sans sourciller de leur rôle et de leurs prérogatives de député, au point que leur utilité en devient maintenant discutable.

Pourtant, les conséquences de cette contre-réforme vont avoir des conséquences considérables sur les conditions de travail des salariés, la précarité de des emplois, le niveau des rémunérations, le suivi médical, la prévention des risques et bien d'autres aspects encore. Tour d'horizon sur les dispositions prévues et décryptage..

La primauté des accords d'entreprises renforcée

Avant que ne soit adoptée la loi El Khomri, le socle protecteur pour les salariés c'était la loi. Ce qui veut dire en clair que les accords de branches ne pouvaient qu'améliorer la loi, et les accords d'entreprise, qu'améliorer les accords de branche. C'est ce que l'on appelle "le principe de faveur". Avec cette première contre-réforme d'ampleur, ce principe a été inversé, mais ne s'étendait pas encore à l'ensemble de la réglementation du Travail. Avec les ordonnances Macron/Philippe l'inversion de la hiérarchie des normes s' étendra à presque tous les domaines, et ainsi consacrera "la place centrale voire prioritaire de l’accord d’entreprise dans le paysage normatif du droit social français", selon les vœux du gouvernement.

Déjà avec la loi El Khomri, six thématiques encadrées par la loi avaient basculé au niveau des compétences des accords de branches :

  • Les minima salariaux
  • Les classifications des métiers
  • La protection sociale complémentaire
  • La formation
  • La pénibilité
  • L’égalité professionnelle.

Si l'on en croit les intentions du gouvernement, deux autres compétences devraient s'y ajouter :

  • le financement du paritarisme (annonces de la ministre du travail le 29 juin dernier)
  • La gestion et la qualité de l'emploi

Ainsi, appartiendrait-il à la branche, et non plus à la loi, de dicter les règles, par exemple, sur les motifs de recours au CDD, leur durée, leur renouvellement, le montant de la prime de précarité, les délais de carence etc.

D'autres sujets pourraient aussi relever des branches, sans qu'on sache si la négociation relèverait exclusivement de ce niveau, car les arbitrages définitifs n'ont pas encore été rendus. Il s'agit de :

  • La pénibilité
  • Le handicap
  • Les conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical

Avec un tel bouleversement, on change clairement de paradigme, car à part les 6 points évoqués plus haut, qui pour le moment relèvent du domaine des accords de branche, auxquels ils seraient éventuellement possible de rajouter les 3 derniers points cités, tout le reste relèverait  du seul niveau de l'accord d'entreprise. Un recul considérable pour les salariés qui se payera cash dès lors que les chefs d'entreprises disposeront de tous les moyens pour imposer leurs conditions au nom de la compétitivité, et du soi-disant maintien de l'emploi.

De fait, le principe de faveur deviendrait l'exception et le principe de défaveur la norme. Encore faut-il ajouter à cela que sous certains seuils d'effectifs, ou dans certains territoires, des entreprises pourraient échapper aux accords signés au niveau de la branche, ce qui non seulement éclaterait un peu plus les droits des salariés, mais en plus inciterait certains chefs d'entreprises à ne pas embaucher pour rester en dessous des seuils, ce qui leur permettrait d'en tirer avantage par rapport à leurs concurrents directs.

Il resterait donc, certes un socle commun inscrit dans la loi, mais auquel les branches pourraient largement déroger. Seules serait conservées des notions très générales, comme par exemple :

  • Le SMIC
  • La référence du temps de travail
  • Certaines obligations des entreprises pour ce qui concerne les licenciements et le contrat de travail.

Les accords de branches pourraient déroger à la loi au détriment des salariés et permettraient de surcroit que des accords d'entreprises puissent eux aussi déroger aux accords de branches dont elles dépendent, accentuant ainsi le moins disant social.

Impunité pour l'employeur, insécurité pour les salariés

Le projet d'habilitation voté par les députés permet aussi au gouvernement d'instaurer par simple ordonnance, un plancher et un plafond pour les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire quand l'employeur n'aura pas respecté la loi. Le gouvernement encourage donc les entreprises à commettre des délits, puisque les patrons pourront dorénavant budgéter les licenciements sans cause réelle et sérieuse et bafouer la loi comme ils l'entendent.

Il est vrai que la loi El Khomri prévoyait aussi une barèmisation formelle des indemnités, cependant, sous la pression des manifestations, mais aussi pour complaire à certaines organisations syndicales, le gouvernement avait dû mettre un peu d'eau dans son vin et avait renoncé à imposer un plafond. Finalement il reste inscrit dans la loi, mais comme un élément indicatif. Cela ne devrait plus être le cas à l'avenir, car le gouvernement a la ferme intention d'en faire un point structurant de sa réforme du travail dont l'essentiel consistera à rendre moins onéreux les licenciements.

Cette disposition sera renforcée par deux autres, dans le but de limiter les recours des salariés:

  • Réduction du délai du délai de recours contentieux, actuellement fixé à un an en cas de licenciement économique
  • Une diminution des droits des salariés pour les licenciements pour cause d'inaptitude.

Des plans de licenciements facilités dans les filiales

La loi El Khomri avait déjà autorisé les licenciements dans les entreprises qui voient leur chiffre d'affaire diminuer. Cette disposition devait cependant s'apprécier au niveau du groupe afin de dissuader les entreprises en question d'organiser artificiellement des déficits "fictifs" au niveau de leurs filiales, pour licencier plus facilement.

Or il est prévu que le périmètre d'appréciation de ce critère puisse évoluer dans le mauvais sens (réduction du périmètre d'appréciation), ce qui permettrait aux grands groupes, non seulement de ne pas financer les plans sociaux de leurs filiales (loi Macron de 2015), mais en plus d'organiser artificiellement la baisse de leur chiffre d'affaire au niveau de celle-ci, en rapatriant par exemple les bénéfices sous forme de prestations indues, mais parfaitement légales d'un point de vue juridique.

Flexibilité et précarité à tous les étages

Précariser l'emploi en facilitant les licenciements individuels et les licenciements collectifs c'est l'objectif du MEDEF depuis des lustres. Avec la diminution des droits au niveau des prud'hommes,  et les dispositions qui permettront aux grands groupes d'avoir recours à des plans de licenciement plus facilement, y compris en organisant artificiellement des baisses de chiffre d'affaire dans leurs filiales comme cela a été expliqué plus haut, le patron des patrons, Pierre Gattaz "est sur un nuage" comme il l'a dit lui même. Restait cependant à flexibiliser et précariser l'emploi à outrance pour que le piège se referme définitivement sur les salariés.

Et bien, les ordonnances du gouvernement devraient leur permettre. Jusqu'à ce jour, c'est la loi qui définissait ce cadre selon 3 critères objectifs, valables pour tout le monde :

  • Remplacement d'un salarié (remplacement des congés de maternité, congés de maladie etc.)
  • Surcroit temporaire d'activité (Cas d'une commande exceptionnelle par exemple)
  • Activité saisonnière

Cela ne sera plus le cas à l'avenir, car l'intention du gouvernement est de laisser les branches définir elle-mêmes les critères de recours aux CDD, afin de permettre aux employeurs d'y avoir recours plus facilement, ce qui aura pour effet de fragiliser encore un plus les contrats en CDI.

Un CDI pire qu'un CDD

Avec l'instauration d'un nouveau contrat de travail réclamé à corps et à cris pas le MEDEF, le gouvernement fait très fort, car le CDI de chantier comble ses vœux  au delà de toutes ses espérances.

Si le gouvernement décide de le mettre en place comme Emmanuel Macron l'a promis, on aura là une quintessence de ce qui se fait de mieux en matière de précarité. Comme son nom l'indique, les salariés pourront être embauchés que pour la durée d'un chantier, ce qui en fait en réalité un CDD à durée indéterminée (sans date d'échéance) et sans les primes de fin de contrat. A termes, c'est la fin du CDI comme le pronostiquent à juste titre les organisations syndicales.

Les instances du personnel fusionnées et leur capacité d'intervention réduites

Le tableau ne serait pas complet sans la remise en causes du rôle que remplissent les instances représentatives du personnel. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, 3 instances remplissent des rôles bien spécifiques :

  • Le comité d'établissement qui a des compétences sur la partie économique de l'entreprise, sur les restructurations, les plans sociaux etc.
  • Le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) dont les prérogatives s'étendent à tout ce qui touche la santé et la sécurité des salariés.
  • Les délégués du personnel, dont le rôle consiste à faire remonter les revendications exprimés par les salariés.

Le gouvernement veut fusionner ces 3 instances, avec les conséquences que l'on imagine, car il deviendra bien plus difficile d'aborder toutes les thématiques lors d'une même réunion durant laquelle devront être traités l'ensemble des problèmes.

Quand on sait que cette disposition a aussi pour objet de réduire le nombre d'heures de délégation dédiées à chacun de ces mandats, on comprend que les élus seront encore plus démunis pour défendre les droits des salariés. 

Les organisations syndicales court-circuitées et décrédibilisées dans leur rôle

Restait le coup de grâce à donner aux organisations syndicales. On se souvient que la loi El Khomri avait octroyé la possibilité aux organisations syndicales minoritaires favorables à un accord d'entreprise de demander la tenue d'un référendum auprès du personnel afin de passer outre l'avis des organisations majoritaires ayant refusé de signer. Le gouvernement souhaite étendre cette possibilité aux chefs d'entreprises qui pourront ainsi user de moyens de pression sur l'emploi pour faire accepter des reculs sociaux (annualisation, flexibilité, augmentation de la durée de travail hebdomadaire sans revalorisation des salaires etc.)

L'ensemble de ces mesures est parfaitement cohérent et a même été théorisé dans les cercles de réflexion alimentés par les théoriciens d'inspiration libérale, avec comme objectif principal ; accentuer la pression sur les salariés en réduisant les droits individuels et collectifs. Chacune des dispositions contenues dans la loi travail N°1, dite loi El Khomri et celles de la loi Travail XXL en devenir, avec les ordonnances en préparation y contribuent puissamment. 

Le grain de sable

Pourtant, le gouvernement n'est pas au bout de ses peines, car des résistances commencent à s'affirmer dans la société. D'abord au sein même du parlement, avec la belle résistance que le groupe de la France insoumise et celui du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) opposent au gouvernement. Surtout, les députés de la France insoumise ont décidé de porter le débat sur la place publique, ce qui a fortement déplu au Président de la République. Le 12 juillet ils ont organisé des rassemblements sur plusieurs endroits du territoire, lesquels pourraient préfigurer un mouvement social plus important à la rentrée.

Justement, les organisations syndicales déjà opposés à la loi Travail N°1 appellent à une grande manifestation le 12 septembre prochain. On verra alors où en est l'état de la mobilisation, et s'il est possible de construire un grand mouvement social que les syndicats appellent de leur vœux.

Philippe Soulié

 

La CGT vient également de publier un communiqué de presse sur cette question dont voici le contenu :

 

Loi Travail XXL (communiqué de la confédération)

Dérèglementation, flexibilité et précarité à tous les étages


Le cycle des 6 rencontres bilatérales d’une heure entre la CGT et le ministère du travail est terminé.


Le gouvernement siffle la fin du premier acte en ayant dévoilé son projet à dose homéopathique et sans préciser si les organisations syndicales seront associées à la suite.

A nous de nous imposer dans le débat !

Les mesures envisagées sont toutes régressives et taillées sur mesure pour satisfaire aux exigences patronales : plus de flexibilité, plus de précarité, moins de salaire...

Il s’agit aussi de brouiller les repères collectifs, jusque-là communs à tous et consignés dans le code du travail et les conventions collectives, et instituer un contrat de travail, avec des règles différentes dans chaque profession.

Ainsi, tous les CDD, les contrats d’intérim, seraient règlementés au niveau de la branche voire dans certains secteurs par accord d’entreprise. Si on y ajoute le contrat de chantier, élargi à toutes les professions sous le nom de « contrat d’opération », c’est la précarité additionnée à la précarité, la précarité à vie.

Un accord de branche pourrait, par exemple, décider de maintenir les 10% de prime de précarité en vigueur aujourd’hui dans la Loi, pour un salarié en CDD à condition d’accepter plus de 2 renouvellements de ce type de contrat.

Plus de précarité et pour plus longtemps en échange du maintien de droits déjà acquis, quelle belle contrepartie !

En cas de licenciement, le salarié (comme son employeur) pourrait être exonéré fiscalement sur ses indemnités de départ s’il accepte une rupture conventionnelle mais pénalisé fortement s’il va aux Prud’hommes.

Quand on sait que 92% des contentieux aux prud’hommes concernent des licenciements abusifs, on comprend aisément que le patronat vient d’obtenir le droit de licencier sans contrainte.

Le gouvernement envisage également de déréglementer le travail de nuit, de remettre en cause les primes d’habillage/déshabillage, le passage de consignes prévus dans le temps de travail effectif pour certaines conventions collectives …

Payer moins cher le quart d’heure supplémentaire effectué par une hôtesse de caisse dans une enseigne d’alimentation, chacun comprendra que c’est une mesure cruciale pour lutter contre le chômage de masse !

Ce projet de loi est nuisible pour le monde du travail, il doit être combattu ! La CGT propose de faire du 12 septembre une grande journée de grève interprofessionnelle pour imposer un code du travail de progrès social.

Montreuil, le 18 juillet 2017

Tag(s) : #Actualité sociale, #Billet d'humeur

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