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Une nouvelle loi sur le logement qui se doit de tout remettre en ordre, c’est le gouvernement de Monsieur MACRON qui le dit !!! En ordre pour les locataires ou en ordre pour que la finance entre dans le jeu d’une rentabilité espérée en haut lieu ! A lire le projet passé en Conseil des Ministres le 4 avril dernier et qui se dirige vers le Sénat, il y a de quoi s’inquiéter ; pour les locataires et pour la survie de l’existence des établissements public HLM. Pour ce qui est des moyens financiers, tout a déjà été dit et fixé par la loi de finance 2018.

C’est vrai que rien n’est allé dans le bon sens depuis les réformes Giscard-Barre (1978/1979) de l’aide à la pierre devenue aide à la personne avec la fonte progressive des APL dont le président MACRON entend bien « avoir la peau »…

Ne retirons rien à tous ceux qui se sont battus afin d’obtenir, dans ces années passées depuis vingt à trente ans, des moyens adaptés, financiers et techniques au travers de multiples plans de relance de construction et de réhabilitation des quartiers. Retenons Habitat et vie sociale des années 70/80 et plus près de nous, ANRU, avec les travers que ces plans pouvaient avoir dans une région souffrant dès les années 60, d’une crise économique et de désindustrialisation à effets prolongés.

Soyons clair, le surdimensionnement du parc HLM de Montluçon date de cette période et les dégradations sociales et démographiques n’ont fait qu’empirer sous les coups réguliers des politiques nationales conduites par les adeptes du libéralisme. Depuis la crise de 2008, tout s’accélère encore… La politique logement ne peut y faire exception. Et la loi ELAN que l’on nous propose ne fera pas hélas exception à la règle.

Les offices HLM – ceux de Montluçon en tête- mais aussi ceux établis sur les secteurs de Moulins et Vichy – tirent à « hue et à dia » pour maintenir une gestion équilibrée. Équilibrée financièrement et équilibrée dans le service aux locataires. De l’avis des amicales de locataires présentes sur tous les terrains du département, ils n’y arrivent pas ! Et c’est sans doute Montluçon qui depuis une quinzaine d’années porte le « ponpon » d’une gestion défaillante, dramatique en hausse de loyer ininterrompue. Les 160 millions d’investissement produit à partir du plan ANRU n’ont pas changé la donne ! Le mal est bien plus profond ici comme ailleurs !

Et comme si cela ne suffisait pas, les autorités ministérielles guidées par un président super actif dans les avantages fournis aux riches actionnaires du pays, décident de mettre en œuvre une prescription dont les remèdes risquent fort d’achever le  malade. Un malade qui se défend du mieux qu’il peut, refusant de mourir sur l’autel du profit. Et les locataires et les citoyens entrés en résistance font peur à ce pouvoir. C’est si vrai que durant un temps, le gouvernement et le président entendaient faire passer la loi par ordonnance… Ils se sont ravisés, sentant le niveau de réprobation exprimé lors de l’annonce l’été dernier de la baisse des APL.

Pour autant, la volonté de conclure le vote de cette loi avant les vacances d’août 2018 est maintenu. Ce ne sont pas les temps de concertations avec les principaux intéressés, les locataires et leurs offices qui freineront la marche en avant. Non pas, car tout se passe une fois encore à partir d’échanges entre personnes du même bord. Ainsi avec la dite « conférence de consensus » organisée par les ministères au Palais du Luxembourg fin décembre 2017 et janvier 2018.

Déjà les textes retenus laissent apparaitre que des bouleversements vont se produire dans ce secteur important de la vie des familles françaises logées en secteur social : fusion d’organisme, reconsidération des conditions d’attribution de logement, révision des modes de fonctionnement des structures techniques et financières, statuts des personnels privatisés, éloignement des centres décisionnaires du terrain d’implantation des cités locatives, des quartiers populaires etc. etc. Bien entendu, tout cela au nom d’une efficacité de développement et d’une mixité sociale ou des principes de vie des familles qui devront se plier à une mobilité nécessaire, à des colocations ou sous-locations possibles et même recommandées. Les ventes d’appartements devenant un élément clef d’équilibre de gestion…

Des 300 organismes OPH-OPAC en place aujourd’hui sur notre territoire national, il en restera à  peine 100 regroupés et redisposés sur les départements, sonnant alors le glas d’une gestion de proximité démocratique et sociale dans son essence.

Monsieur Jacques MEZARD – ministre de la cohésion du territoire chargé de promouvoir la loi ELAN à des bons mots à la bouche pour se faire entendre ! Il parle « d’une philosophie simple, celle qui guide et inspire ce quinquennat : LIBERER et PROTEGER »

Libérer qui et quoi ? Protéger et de quoi ? Après les attaques en règle contre les salariés et le code du travail ! Après la hausse de la CSG et le refus d’augmenter les bas salaires ! Après la volonté et l’entêtement à casser le statut des cheminots et d’ouvrir la SNCF à la concurrence ! Sans oublier  la médecine de ville, l’Hôpital Public, les MAPAD ou les EPAHD etc… Libérer et protéger le logement et les locataires dans leurs différences de situation, la loi affiche des intentions mais n’en prend pas le chemin dans ses moyens.

Regardons de plus près et  mesurons les aspects typiques des transformations demandées à partir de quatre chapitres phares du projet. Chapitres énoncés par le ministre lui-même dans ses communications.

Premièrement  « il faut fixer le diagnostic ! »

« Nous connaissons, dit Mr Jacques MEZARD, la situation qui n’est pas nouvelle – une demande de logement en constance augmentation dans les métropoles et les centres villes des grandes agglomérations, une pénurie de logements qui freinent la mobilité professionnelle. Et dans le même temps, une offre de logements inadaptés aux besoins des français dans nombre de villes moyennes et territoires ruraux, laissant de nombreux logements vacants et dégradés… » Et voilà, il évoque un héritage, le fameux  «ce n’est pas nous mais ceux d’avant », et n’évoque nulle part les traces de la cherté des loyers et charges, nulle part la trace des niveaux de crédits qui restreignent les engagements des bailleurs sociaux pour les constructions neuves et les réhabilitations sérieuses, compris ici les besoins de mises aux normes environnementales.

Quant au niveau des responsabilités des équipes néolibérales au pouvoir durant les vingt dernières années, les élites en charge des affaires de l’état étaient déjà partie prenante des mauvais coups subis par le logement social. Bruxelles et la commission européenne imposaient déjà les mêmes mesures de casses économiques et de restriction budgétaire au nom de la concurrence libre et non faussée et du règne de la finance. Comment aurait-on pu éviter les reflux sociaux que l’on connait. On comprend d’autant les mobilisations populaires actuelles !

Deuxième angle d’attaque : « Construire plus, mieux et moins cher » Au regard du diagnostic !

La formule est belle, « plus, mieux et moins cher ». Mais n’est-ce pas déjà ce leitmotiv démagogique qui s’applique dans de multiples secteurs sociaux-économiques ?

Pour l’hôpital, faire mieux et moins cher avec c’est évident, moins de praticiens, de soignants et de centres modernisés,  moins de prises en charge, plus de tarifs à l’acte ! Pour les services publics aussi, plus et mieux avec moins de personnel – 120 000 réductions de fonctionnaires programmées… Et pourtant déjà la désertification est en marche ! Ajustons ou ajoutons les traitements à la baisse continuelle des aides et subventions d’État aux collectivités et d’abord celles faisant fonction de collectivité de référence pour le logement social…

Il y a beaucoup de suffisance et de mépris à employer un tel vocabulaire quand on constate que le but de cette nouvelle réforme, ajouté à toutes les autres qui mettent en ébullition le corps social, tend à promouvoir plus de contraintes que d’aides aux acteurs de terrain.

Pour s’en convaincre il suffit de consulter les contre-propositions, les amendements à la loi proposés d’un côté par la fédération des offices de l’habitat qui, pour ceux qui connaissent ses dirigeants ne peuvent la classer parmi la gauche sociale et radicale…Sur dix-huit pages pleines un ensemble de vœux et de suggestions dessinent un véritable contre poids à la loi de MM. MEZARD et consort. D’un autre côté, celui des organisations de locataires, des analyses virulentes s’inscrivent également en faux des orientations de cette dernière loi. C’est vrai de la CNL au plan national et vrai de la CGL au plan départemental de l’Allier. On sait aussi que les groupes d’opposition de gauche à l’assemblée, celui de la France Insoumise entre autre, fourbissent leurs argumentations à partir des cahiers/programme sur le logement, pour « un habitat à vie pour tous » et également du  contreprojet de budget 2018 diffusé par la FI en son temps.

On retiendra donc de cette réalité de remise en cause du projet de loi que les débats vont se trouver largement relancés rapidement. Posons la question de bon sens puisque le gouvernement entend faire "plus mieux" et moins cher, que deviendront les aides et prêts jusqu’ici indispensable à la construction neuve et aux réhabilitations. PLA, PLAI, PLS etc, autant de formule de prêts locatifs aidés, voire d’insertion !  Seront-ils revalorisés de manière à rattraper les retards récurrents de la construction et livraison de logements de qualité et de tarifs acceptables ? Depuis le passage de Mr BORLOO et ses promesses que de retards accumulés !

De fait, il faut se rendre à l’évidence avec les formules proposées de fusion des organismes avec l’éloignement des prises de décisions, des cités et des communes, c’est d’établissement d’économie mixte à vocation financière rentable dont nous devrons bientôt parler dans les nouvelles instances fusionnées. Chacun des membres deviendra actionnaire de la gestion globale du nouvel établissement ! La mission de logement social, égalitaire et gérée démocratiquement avec présence d’élus et contrôle des locataires deviendra un accessoire et non plus un but de vie meilleure.


Troisièmement : Répondre au besoin de mixité sociale dans les quartiers et localités


C’est là un vaste problème qui ne dépend pas que des conditions du logement HLM avec les successions de plan d’aménagement des « quartiers difficiles » ou de reconfinement des banlieues, beaucoup ont été tentées. Pour des résultats pas souvent à la hauteur des espérances… Le dernier épisode de la passe d’arme entre Mr Borloo et le président Macron témoigne bien de la complexité du problème qui ne peut être réglé en soi et encore moins en dehors des exigences à sortir des politiques austéritaires globales du pays. Parler mixité sans aborder l’urgence à faire disparaitre le chômage pour les jeunes et nombre de familles sans sortir des thèses rétrogrades du racisme, de l’immigration, sans revoir l’ensemble des moyens à combattre le sous équipement sociaux culturel, la formation, l’accès à l’université, les avancées probantes de l’égalité homme-femme, est trop souvent parler pour ne rien dire.


Rien de tout cela dans la loi, ni de près ni de loin. Pour répondre à la question, des éléments apparaissent, assez peu en attente des besoins des ménages.

Ainsi accélérer la vente des appartements dans des conditions de prix laissées à décision des organismes HLM… Établir un nouveau bail de mobilité réexaminé tous les six ans maximum. Et même voir à instaurer un « contrat intégrateur unique ».

Et pour aller plus loin, renforcer la transparence des attributions de logement en instruisant une « cotation ». C’est-à-dire une cotation des demandes qui consiste à organiser la file d’attente des demandeurs en leur attribuant des points en fonction de leur situation. Hier on appelait cela tenir compte des critères sociaux, des urgences, des compositions sociales et des évolutions de vie… « Cotation » c’est bien plus explicite ? En quoi on ne le sait pas ! En quoi cela facilitera-t-il la mise en œuvre de logements en zone tendue ou détendue, zone de difficulté économique, on ne voit pas non plus !

Quatrièmement : La loi propose comme pilier de la démarche d’améliorer le cadre de vie

On y découvre rien de bien nouveau, que des éléments déjà planifiés parfois à la baisse comme pour l’existence des équipements sociaux culturel : postes, écoles, garderies, aide à la personne, cabinet médical. Par contre pour les villes moyennes et les situations démographiques dégradées, le programme « Action cœur des villes » est relancé. Et Montluçon reste concerné, tant mieux !

Ajoutons encore l’annonce permettant de moderniser et simplifier le droit des copropriétés pour les rendre plus réactives à l’évolution du marché !

Avec les annonces de cette loi, dite loi ELAN, on peut craindre pour les familles d’ayant droit au logement social que rien ne soit régler à leur avantage. Ces quatre secteurs appelés à évoluer sont pour l’essentiel orientés à la mise en concurrence et aux besoins de rentabilité financière dans ce domaine d’un droit au logement pour tous qui va perdre à nouveau de sa qualité de social et de solidarité nationale.

Terminons alors notre examen !

Au moment où il se parle de fusion de communes dans les communautés d’agglo, de possibles disparitions des départements au profit des super régions, on mesure là que c’est la démocratie qui en prend un coup. Ces fusions, concentration des offices HLM éloigneront les habitants toujours plus des instances de décisions et de gestion. Personne ne parle de la représentation des locataires dans ces nouvelles structures. Enfin dans ces centralisations/fusions, quelle collectivité locale restera l’élément de référence ? Qui d’ailleurs prendra en compte l’héritage financier des anciennes structures ?

Apprécions ici qu’avec cette loi et ses réformes organisationnelles et structurelles, nous auront à suivre les documents en cours pour les évolutions projetées des organismes existants et le développement de leurs activités ;

Le droit au logement se doit d’être un droit donné à tous. Une loi impliquant les conditions d’applications de cet accès ne peut s’établir au plan administratif et technique. Certes, il faut engager des moyens financier et le rôle de l’État est essentiel, incontournable. Mais parce c’est de la vie des familles qu’il s’agit, c’est de traitement humain qu’il faut garder à l’esprit et s’attacher à tous niveaux à faire vivre.

Montluçon, le 30/05/2018

Paul Crespin


 

Tag(s) : #Montluçon, #logement

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